http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=F9B7E9398D08E72BA1FC319DCD917C66.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000028244542&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14Article 3.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance
les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme
droit commun des contrats => statuts d'entreprises, cdi
régime des obligations => expulsions++
droit de la preuve => ++dtc²
"quenelle master"https://lindignationcestmaintenant.wordpress.com/2014/01/18/vers-une-dictature-socialiste/http://www.wikistrike.com/article-breaking-news-hollande-s-arroge-cet-apres-midi-les-pleins-pouvoirs-122092144.htmlheureusement ce n'est pas passé, la loi finalement voté :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/289.html (et le
blabla qui va autour)
l'article 1 est toujours la :
le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour ... ... ... Permettant au juge, lorsque l'administration légale est exercée sous son contrôle, d'autoriser, une fois pour toute ou pour une durée déterminée, l'administrateur légal à effectuer certains prélèvements périodiques ou certaines opérations répétitives, voire de le dispenser d'autorisation pour certains actes ;
\o/
(il y aussi un bel article à troll permettant de divorcer comme l'on change de chemise mais bon vous me direz que la sacralité/stabilité de la famille/mariage n'en est plus à ceci près.)