241Fermer243
flankerLe 11/03/2016 à 10:16
squalyl (./241) :
D'ou l'intéret du controle judiciaire des interceptions au lieu de tout baser sur une police administrative.
L'article parle d'enquête pénale, autrement dit c'est du judiciaire comme tu le souhaites. Je ne vois pas ce que vient faire l'administratif là-dedans (d'autant qu'il n'y a théoriquement pas de conséquence possible avec des écoutes administratives, à part déclencher une enquête judiciaire qui repartira sur de nouvelles écoutes : elles sont secrètes et tu ne peux pas t'en servir en justice).