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veryLe 23/09/2015 à 10:57
./45201 > https://fr.wikipedia.org/wiki/Interdiction_des_droits_civiques,_civils_et_de_famille
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire