b noel (./8) :
Tu peut la vendre aussi bien avec que sans contrôle,le tout et d'envoyer à la préfecture le papier pour te dégager.
Voici ce que dit la loi :
Article 5 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
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Lors de la vente d'un véhicule de particulier à particulier seuls sont valables ET UNIQUEMENT CES 2 MENTIONS sur la carte grise : "vendue le " et "cédée le" et c'est tout.
Tous ceux qui disent "vendue en l'état, sans contrôle technique... ou autre" ça n'a aucune valeur juridique et pour le vendeur ça ne le dégage en rien de son devoir de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
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Pour un véhicule vendu pour être remis en circulation le code de la route dit cela
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Maintenant si la carte grise est rayé et porte la mention "pour pièces" ou "pour la destruction" cela ne s'applique pas à un véhicule destiné à la remise ne circulation. D'autre part, si effectivement il a était mentionné au nouvel acquéreur que le véhicule était à vendre pour pièces, il devait obligatoirement savoir que ce n'était pas à lui de faire passer le contrôle technique. Si de ce fait il l'a fait, il n'est pas en droit de demander au vendeur de lui rembourser les contrôles. Maintenant, si la vente c'est faite sans que la mention sur la carte grise "pour destruction" ou "pour pièces" soit apposée, alors dans ce cas remboursez votre acheteur du prix de la voiture seulement et reprenez votre épave. Il est tout a fait possible de vendre des pièces de voitures, cela n'oblige pas à un contrôle technique. De ce fait les uns n'ont pas tord en disant que le contrôle technique est obligatoire, mais les autres non pas tord non plus (sous les conditions décrites) de dire qu'un particulier à le droit de vendre son véhicule pour pièce. A ma connaissance rien n'interdit de vendre pour pièces si tenté que cela soit préciser sur la carte grise lors de la transaction .... surtout si l'acquéreur à signé un papier qui le stipule faisant foi d'actes de vente (qui doit être obligatoirement être accompagné de la carte grise du véhicule dans les conditions ci-dessus décrites).
